Honoraires -des solutions sur mesure, des couts maitrises, une visibilite de le premier rendez-vous et tout au long du suivi de dossier

Le Cabinet Laurence Morel Rager établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'un devis après prise en compte des demandes, et de la situation financière du client.

Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet Laurence Morel Rager.

Le client doit toujours veiller à contacter son assurance protection juridique. L'assurance protection juridique postule le libre choix de l'avocat.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera passée entre le cabinet de Maître Laurence Morel Rager et le client. Peuvent être proposées plusieurs formules :

Les honoraires au temps passé :

Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
En cas de TELERECOURS, gestion de dossier à distance, une réduction de 30% du montant des honoraires est appliquée.
Le temps passé permet également d'ajuster un forfait en tenant compte du travail réel à effectuer.

La prise en compte de la complexité du dossier, de sa technicité: des honoraires adaptés et sur mesure et déclinaison très détaillée des diligences que doit accomplir l'avocat.( avec obligatoirement une convention d'honoraires).

Les abonnements et les CONTRATS CONFIANCE CREDITS:

Des abonnements mensuels ou annuels peuvent être envisagés. 

Vous avez un projet, des contentieux, des consultations, des demandes non formalisées, définies au moment où vous faites connaissance de votre avocat,  mais vous souhaitez pouvoir le solliciter au débotté, quand la demande est là : le CCC le contrat confiance crédit peut être une bonne solution. Vous payez une provision appelée CCC dont le montant minimum est de 2 500 euros pour les professionnels, et vous sollicitez vos consultations au fur et à mesure de l'évolution de votre projet. La CCC est illimitée dans le temps. Ce système n'est pas proposé aux particuliers. Il peut l'être mais n'est pas adapté. Pour le particulier, c'est le dossier qui déclenche le système de facturation ( forfait, temps passé)

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d'avocats est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.
Ce type de forfait peut -être proposé par exemple en cas de recours pour excès de pouvoir, recours en annulation d'un acte administratif,  en matière d'expropriation: fixation judiciaire de l'indemnité pardevant le juge de l'expropriation.

Les honoraires « au résultat ».

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire un succès après un contentieux ou une transaction. Il peut y avoir un honoraire de résultat si l'avocat non seulement réussit en procédure ou en transaction mais dans un temps déterminé. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération: Le pacte de quota litis, l'honoraire uniquement de résultat est strictement prohibé. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.

Assurance protection juridique : le Cabinet Laurence Morel Rager vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance. Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.

Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.